Charte de modération fuwu Immobilier
fuwu applique le Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). Cette charte décrit ce que vous pouvez signaler, ce que fuwu fait d’un signalement, et comment contester une décision.
Qui peut signaler, et comment
Toute personne peut signaler un contenu, qu’elle ait ou non un compte fuwu. Un signalement anonyme reste possible, à condition de fournir un email pour la suite.
- Depuis n’importe quelle annonce : bouton « Signaler ce contenu ».
- Directement depuis cette page : voir le lien ci-dessus.
Délai de réponse : fuwu examine chaque signalement dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées. Cette durée n’est pas une garantie contractuelle et peut être plus longue selon la complexité.
Ce que vous pouvez signaler
Sept catégories sont disponibles dans le formulaire de signalement :
- Arnaque — annonce manifestement frauduleuse (loyer dérisoire, demande d’acompte hors-cadre légal, faux propriétaire).
- Contenu illégal — contenu interdit par la loi française (incitation à la haine, atteinte à la dignité, etc.).
- Discrimination — critère illégal de sélection du locataire (origine, situation familiale, handicap…).
- Contenu commercial déguisé — publicité ou offre commerciale présentée comme une annonce particulière.
- Doublon — annonce déjà publiée à l’identique ou bien physique présenté sous plusieurs identités.
- Information fausse — surface, DPE, loyer, adresse erronés sans correction.
- Autre — situation non couverte ; décrivez précisément le problème dans le formulaire.
Ce que fuwu peut décider
Après examen, fuwu peut prendre cinq types de décisions. Chaque décision est notifiée à l’auteur de l’annonce avec une justification écrite (DSA Art. 17 — exposé des motifs).
- Retrait du contenu — l’annonce n’est plus visible publiquement.
- Visibilité restreinte — l’annonce est dépriorisée dans la recherche, mais reste accessible via son URL directe.
- Démonétisation — l’annonce ne génère plus de commission ni de relais publicitaire (V2+).
- Suspension de compte — récidive ou contenu manifestement illégal ; nécessite une nouvelle inscription.
- Aucune action — le signalement est rejeté après examen ; le signaleur en est informé.
fuwu n’automatise pas les décisions de modération en V1 — chaque action est prise par un humain de l’équipe fuwu. fuwu n’est pas un juge ni une autorité judiciaire : ces décisions concernent uniquement la visibilité sur la plateforme.
Si vous contestez une décision
Toute personne dont le contenu a été modéré peut faire appel, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision (DSA Art. 20).
fuwu doit répondre à votre appel dans les 6 mois suivant son dépôt. La décision est notifiée par email ; si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé par votre coordinateur national.
Transparence (DSA Art. 15)
fuwu publie un rapport agrégé sur l’activité de modération (signalements reçus, décisions prises, appels traités).
Recours officiels
fuwu modère son propre service ; pour les situations qui dépassent ce cadre, vous pouvez saisir directement les organismes publics français :