Appel d’une décision de modération
Si une décision de modération vous concerne, vous pouvez la contester gratuitement dans un délai de 6 mois suivant sa notification (DSA Art. 20).
Comment faire appel
- Ouvrez l’email de notification reçu de la part de fuwu (objet : « Décision de modération »).
- Cliquez sur le lien « Faire appel » qui s’y trouve. Il pointe vers
/immobilier/appel-moderation/[actionId]avec l’identifiant de la décision. - Connectez-vous avec le compte qui a publié le contenu modéré (l’appel n’est ouvert qu’au propriétaire de l’annonce concernée).
- Remplissez le formulaire (50 à 3000 caractères) en expliquant pourquoi la décision vous semble injustifiée.
Délais de réponse
fuwu doit répondre à votre appel dans un délai maximum de 6 mois (DSA Art. 20 § 4). En pratique, l’équipe vise une réponse sous quelques semaines.
Si la décision finale ne vous convient pas, vous pouvez saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé par le coordinateur national pour les services numériques.